civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

des demandes de la société I@D dirigées contre la société BSK n’induira pas nécessairement admission de celles dirigées contre les mandataires.

Au stade d'une première prolongation de la rétention, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger

qui reste dû ; - Fixer le pourcentage au titre du loyer variable additionnel du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2021 à 5 % du chiffre d’affaire ht du preneur par an, dans les conditions prévues

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 52.800 € hors taxes et charges, outre la TVA, payable trimestriellement et d’avance, outre l’application d’un loyer variable additionnel

Le tiers, présent au cours des débats a précisé que son identité avait bien été vérifiée par le CHU et qu’il avait produit la copie de sa carte d’identité lors de l’admission de sa nièce.

Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 07 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission […] ».

Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00775 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCOP PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière en stage

Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00689 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6V4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière en stage

Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00847 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDLZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière en stage

la procédure d’urgence, Vu la décision administrative rendue le 26 juin 2025 à 16h07 par le Directeur de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M.

16h33 par le Docteur [I] indiquant que l'état de santé de Mme [P] [F] nécessite une hospitalisation complète, Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2025 à 17h25, et sa notification, portant admission

Sa mise hors de cause ne peut être prononcée à ce stade. L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune et opposable à la partie défenderesse.

Les mises hors de cause apparaissent à ce stade prématurées et seront rejetées. En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec