Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 24 septembre 2025, - un certificat médical des 24 heures du 25 septembre 2025, régulièrement établi

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé.

L'état d'endettement de la société par actions simplifiée SASU DU BAC ne montre aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Toutefois, il convient de noter que le ponctuel est devenu définitif puisque [Y] [X] n’est pas retournée vivre chez elle alors que quasiment trois années se sont écoulées entre l’admission et la sortie

par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 1er octobre 2025, régulièrement établi par un psychiatre

être inscrite au passif de la liquidation judiciaire, faute pour le créancier d’avoir déclaré sa créance à la procédure au Juge commissaire qui a seul compétence pour statuer sur l’admission de la créance

provisionnelle au passif de la société AST Groupe à la somme de 29 200 €.

L'article L. 622-22 du même code ajoute que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance et qu'elles sont alors reprises de plein

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

La solidarité passive entre les époux vaut quelque soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil).

La procédure a été dénoncée à la société CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC, créancier inscrit sur le fonds de commerce, par acte d'huissier du 10 mars 2025.

ne saurait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire, faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance à la procédure au Juge commissaire qui avait seul compétence pour statuer sur l’admission

L’article L.624-2 du Code de commerce relate qu’ « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

être inscrite au passif de la liquidation judiciaire, faute pour le créancier d’avoir déclaré sa créance à la procédure au Juge commissaire qui a seul compétence pour statuer sur l’admission de la créance

x 6h) et 588 h d'aide passive (42 j x 14h)période au foyer les lundis, jeudis et vendredis : 620 h d'aide active (124 j x 5h) et 1.364 h d'aide passive (124 j x 11 h)soit au total 2.048 h d'aide active

Elle affirme que Monsieur [L] [G] n’apporte aucun justificatif de la créance qu’il revendique, et qu’il lui appartient de caractériser que celle-ci ne constitue pas une charge du mariage.

Il est également mis en évidence l'impossibilité de recueillir la demande d'un tiers pour son admission.

Recenser et inventorier, en nature, qualité, quantité et valeur, l'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine, 2.

- La créance de la CPAM du Puy de Dôme est produite aux débats et ne mentionne aucune prestation au titre des préjudices futurs.