du ministère d’avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [G] [U] est née le 26 décembre 2003 à [Localité 2] (COMORES).

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

L’affaire a été fixée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 04.02.2025.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

En application des dispositions des articles R162-33-1 et R162-33-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes aux soins et prestations dispensés à domicile aux assurés sociaux par un HAD

Lors de l’audience de renvoi qui s’est tenue le 16 mars 2026, Monsieur [A] [J], comparant par ministère d’avocat, a versé la dénonce à la préfecture de l’assignation, a précisé que le défendeur, locataire

de l’Etat - [Adresse 5] représentée par Maître Amélie PINÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0021 substitué par Maître Emmanuelle REEVES, avocat au barreau de PARIS Organisme MINISTERE DE L

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024, prorogé au 3 octobre 2024.

À cette date, le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 octobre 2024 lors de laquelle M.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/07/2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 juin 2025, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle l’affaire

: S.N.C. [15] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocate au barreau de BESANCON, substituée par Me Hélène BAJTI, avocate au barreau de BESANCON PARTIE DEFENDERESSE :

[Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Céline ROQUELLE MEYER de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0082 L’INSTITUT CURIE [Adresse 4] [Localité 9] et pour

A l’audience qui s’est tenue le 16 mars 2026, le demandeur, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 980,00 euros, échéance du

A l'audience du 16 mars 2026, Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O], comparant par ministère d'avocat, ont sollicité le bénéfice de leur assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00605 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBJG Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 Maître Hervé CASSEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, DEFENDEURS : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparant,