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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

69d54d96cdc6046d476fe425

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Baignoire, lavabo à deux vasques sur meuble, miroir avec trois appliques, sèche-serviettes, radiateur.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8a06866c0645d28317

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle demande que la mission de l'expert soit complétée afin de déterminer la portée des verrières.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées ar décret ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les attestations de ses proches décrivent que Monsieur [O] est "très affecté au quotidien dans ses petites activités. Il a des sueurs abondantes lorsqu'il cherche à s'occuper.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En revanche, l'excédent brut d'exploitation n'est pas une méthode de détermination de la valeur d'un fonds de commerce de café-bar qui est en usage dans les cessions de fonds équivalent de ce secteur d'activité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code (…) ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6946c35e75782d5f06ff411c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Nord-Ouest de la servitude depuis le rond-point ;Reconstituer les accès d'origine :à la hauteur du [Adresse 33] ;en sortie sur l'[Adresse 27] plus généralement, rétablir l'affectation des différents espaces

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb8f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il en résulte que le surendettement de l'un des débiteurs d'une dette commune et solidaire n'affecte pas l'engagement du conjoint qui n'en fait pas l'objet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9985

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s'élève à 316,10 € par mois.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94ba8cdc6046d47ce4bdb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s'élève à 2493 euros par mois.

Source officielle
TJ

1/4 social

6866cb40d33109fd079acaa9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE [Localité 12] [9] est un groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite complémentaire, notamment pour le compte du régime [5], pour les salariés du secteur

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La détermination du domicile d’une personne physique relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 12 février 1980, pourvoi n° 78-14.347). En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf25cdc6046d473f2ba8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits

Source officielle
TJ

Référés expertises

6789584e428384b762e62c53

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

parfaitement informé les époux [U] que le bien situé en zone inondable était sujet à des inondations, l’acte de vente reprenant ces éléments et prouvant l’absence de réticence dolosive, d’erreur ayant affecté

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e6dcdc6046d4748b135

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

épouse [P] née le 14 Août 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante et : [1] Chez SYNERGIE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [2] Chez [3] - Secteur

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668839dc342d338c20d31336

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence restant le revenu net annuel imposable avant l’accident distingué sur deux périodes,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aujourd'hui les affects dépressifs sont absents et on repère une accalmie des manifestations émotionnelles.

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Etablissement public SIP [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante, ni représentée S.A. [20] [17] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [26] domiciliée : chez [25] SECTEUR

Source officielle

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