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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
Elle soutient n'avoir manqué à aucune de ses obligations contractuelles, en déduit l'inexistence de motifs graves et légitimes et s'estime fondée à voir prononcer la nullité du congé.
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
L’acheteur peut également faire de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du code civil l’unique objet de son action alors même qu'il n'aurait par ailleurs intenté ni une
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
Ils ne forment pas de demande indemnitaire chiffrée pour ce manquement contractuel.
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
L’acquéreur, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement,
Surendettement
670d610ad1ffbed0eed8e69d
14 octobre 2024
Société LA BANQUE POSTALE CF Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société MNT Société BNP PARIBAS Société FNAC DEMANDERESSE Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
Elle conteste l’appréciation du risque de change en fonction de l’ensemble contractuel formé par le contrat de vente du bien immobilier et le contrat de prêt, en soulignant qu’il n’y a aucune interférence
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 juin 2013, la SCI GENERALI COMMERCE I a donné à bail
18° chambre 1ère section
65a97b0819a7f19a78307bf5
18 janvier 2024
En droit privé, le fait du prince est traditionnellement défini comme "une décision de l'autorité publique qui a pour conséquence de porter atteinte à l'équilibre financier de situations contractuelles
69754218cdc6046d479aaef5
8 janvier 2026
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 20 Octobre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné
Pôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
DEBATS : en audience publique du 28 Octobre 2025 MIS EN DELIBERE au 13 Janvier 2026 JUGEMENT : en audience publique du 13 Janvier 2026 prononcé par le président, qui l’a signé avec le greffier.
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Coralie MICHEL, Greffier lors de l’audience Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré DÉBATS : Audience publique
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
, diverses obligations contractuelles précitées.
7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE domiciliée : chez AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES 23 rue d’Anjou 75008 PARIS S.A.S VINCI IMMOBILIER COMMERCIAL, en sa qualité d’associée de la SCCV DOCKS VAUBAN 59 rue
5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
Elle affirme avoir bien mis la société TRIAS en garde sur ce point de sorte qu’elle a intégralement rempli ses obligations contractuelles, y compris s’agissant de son devoir d’information et de conseil
7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique
Chambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
6 octobre 2025
Dès lors, il ne peut être reproché à Madame [I] une faute engageant sa responsabilité contractuelle en raison du dépassement du budget.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
21 mai 2026
Les époux [Q] souhaitent que soit intégrée la fourniture du carrelage et l’intervention d’un bureau d’études, dont ils soutiennent que les entreprises l’ont demandée.
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
1re chambre civile
661ec462a0f6350336354929
15 avril 2024
Il s’agit d’éléments dissociables, installés sur l’existant et destinés à fonctionner en ce qu’ils ne sont pas inertes.
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
En l’espèce, ce critère ne fait pas débat entre les parties, la destination du local commercial étant conforme à celle contractuellement prévue.
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