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260 résultats pour « agent contractuel intégré dans la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient n'avoir manqué à aucune de ses obligations contractuelles, en déduit l'inexistence de motifs graves et légitimes et s'estime fondée à voir prononcer la nullité du congé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’acheteur peut également faire de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du code civil l’unique objet de son action alors même qu'il n'aurait par ailleurs intenté ni une

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils ne forment pas de demande indemnitaire chiffrée pour ce manquement contractuel.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’acquéreur, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement,

Source officielle
TJ

Surendettement

670d610ad1ffbed0eed8e69d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Société LA BANQUE POSTALE CF Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société MNT Société BNP PARIBAS Société FNAC DEMANDERESSE Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle conteste l’appréciation du risque de change en fonction de l’ensemble contractuel formé par le contrat de vente du bien immobilier et le contrat de prêt, en soulignant qu’il n’y a aucune interférence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 juin 2013, la SCI GENERALI COMMERCE I a donné à bail

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0819a7f19a78307bf5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En droit privé, le fait du prince est traditionnellement défini comme "une décision de l'autorité publique qui a pour conséquence de porter atteinte à l'équilibre financier de situations contractuelles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69754218cdc6046d479aaef5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 20 Octobre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DEBATS : en audience publique du 28 Octobre 2025 MIS EN DELIBERE au 13 Janvier 2026 JUGEMENT : en audience publique du 13 Janvier 2026 prononcé par le président, qui l’a signé avec le greffier.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Coralie MICHEL, Greffier lors de l’audience Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré DÉBATS : Audience publique

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, diverses obligations contractuelles précitées.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE domiciliée : chez AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES 23 rue d’Anjou 75008 PARIS S.A.S VINCI IMMOBILIER COMMERCIAL, en sa qualité d’associée de la SCCV DOCKS VAUBAN 59 rue

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed812cda9e15c5131fb670

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle affirme avoir bien mis la société TRIAS en garde sur ce point de sorte qu’elle a intégralement rempli ses obligations contractuelles, y compris s’agissant de son devoir d’information et de conseil

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c2e1f8a20b910010369

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dès lors, il ne peut être reproché à Madame [I] une faute engageant sa responsabilité contractuelle en raison du dépassement du budget.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [Q] souhaitent que soit intégrée la fourniture du carrelage et l’intervention d’un bureau d’études, dont ils soutiennent que les entreprises l’ont demandée.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f6350336354929

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il s’agit d’éléments dissociables, installés sur l’existant et destinés à fonctionner en ce qu’ils ne sont pas inertes.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En l’espèce, ce critère ne fait pas débat entre les parties, la destination du local commercial étant conforme à celle contractuellement prévue.

Source officielle

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