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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a228978cdc6046d473c7a1d
20 mai 2026
EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [Q] [Y], Agent audiencier EN
Service des référés
65b2b580fd6229a4e58a5a77
25 janvier 2024
MMA IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EVA [Adresse 8] [Localité 37] La Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EVA [Adresse 8] [
69fcc260cdc6046d47f136ad
1 avril 2026
Le tribunal rappelle, à la suite de la caisse, que sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l’activité est industrielle
68263f8d1bda0e3a8e192f60
7 avril 2025
MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 5] représentée par son agent audiencier Madame [M] [W], Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau
POLE CIVIL - Fil 1
67f445454e0040aa37366040
Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille Assurance.
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
Sur l'appel en garantie de la compagnie GENERALI La société BDM sollicite sa mise hors de cause et appelle en garantie la compagnie d'assurance GENERALI, assureur des sociétés ADC CONSTRUCTIONS et ARTIS
Quatrième Chambre
66883e89342d338c20d39e2f
5 juillet 2024
FRANCE en sa qualité de mandataire des Lloyd’s de Londres, société par actions simplifiée identifiée au SIRENE sous le numéro 422 066 613 représentée par son mandataire général la Société Q.B.E.
1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
Ce moyen ne peut donc pas non plus prospérer. 2 – Sur la responsabilité de l'agent immobilier En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
Monsieur [U] [A] de la SCP BTSG, intervenant forcé, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Neuilly-sur-Seine (92200), en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SFAM, société par actions
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
MJA, es qualités de mandataire liquidateur de la société YAMS [Adresse 3] [Localité 7] Défaillant S.A.
4ème chambre 1ère section
686eb43372b5e5e648cb090f
8 juillet 2025
[U] [J], employé de la société ASC Sécurité affecté au centre commercial régional de [Localité 29], a été victime d’un accident alors qu’il était à son poste d’agent de sécurité et manœuvrait le portail
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
d'assurance ou de réassurance, de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de mandataire d'intermédiaire d'assurance, de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services
6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
Au soutien de sa défense, la société défenderesse fait valoir que : - la police d’assurance souscrite par la société BERRY BTP auprès d’elle ne couvre pas l’activité d’agencement de salle de bains ;
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
Sur les mesures prises pour éviter la réalisation du risque par la société EGTIM Maître [L] [M], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société EGTIM, ne justifie pas des mesures prises pour préserver
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abede5
1 juillet 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 juin 2020, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours contentieux à l'encontre de la décision de
IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7ee
1 février 2024
Par requête expédiée le 5 décembre 2018, la société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE a, par l'intermédiaire de son avocat, saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône aux fins
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
FONDERIE DU POITOU FONTE dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES, ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [V] [F] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT, -
65c13a6ed4f3671a27fa7672
2 février 2024
[D] [G] - Société [7] - CPAM DES YVELINES - Me Pauline MIGAT-PAROT - Me Thomas HUMBERT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
Les conditions générales de vente dont l’application au litige n’est pas en débat entre les parties mentionnent en exergue que « Le Vendeur et ses éventuels agents ne sont pas les mandataires de la société
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
Sur la garantie de la société MMA IARD Assurances Mutuelles La SARL ECO ENERGIES TOURAINE sollicite la garantie de son assureur la société MMA IARD Mutuelles.
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