du garde-corps doit faire l'objet d'une décision prise avec célérité.

[D] demande de statuer sur les dépens et de condamner MMA et son assuré à lui allouer 4.000 € au titre des frais irrépétibles tandis que ceux-ci demandent de réserver les dépens.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

S'agissant des charges, Madame [R] [E] épouse [X] paie un loyer hors charges (1300€), des frais de garde pour son dernier enfant (121,42 €), l’impôt sur le revenu (49,25 €), des frais de scolarité pour

Il convient dès lors d’apprécier la situation de [O] qui était alors âgée de 2 mois, sa mère étant alors en congé maternité, et de la comparer avec un enfant du même âge sans déficience, conformément au

d'une garde alternée.

Ainsi, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de 140 € pour [J] et 164, 03 euros pour [O]. - Frais divers (F.D.) : Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’ensemble des frais autres que les frais

La commune de [Localité 3] sera également autorisée en tant que de besoin à faire transporter les meubles laissés dans les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais de Monsieur [L].

Une attestation de la Caisse d’allocations familiales du 14 mai 2025 fait état de diverses allocations et revenu de solidarité active au bénéfice des défendeurs pour un montant de 1.148,40 euros au titre

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFBD N° Minute : AFFAIRE : [S] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

Des loyers demeuraient impayés et en date du 13 mai 2025, le bailleur signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Elle ajoute régler mensuellement la somme de 200 euros au titre des frais de garde, et soutient que la majorité des dettes recensées proviennent de son ex-mari.

meuble de son choix aux frais, risques et périls de [K] [L] ; -condamner [K] [L] au paiement d'une somme provisionnelle de 6769,32 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au 1er

Elle indique avoir repris le règlement du loyer, percevoir les allocations en lien avec sa reconnaissance MDPH et avoir le soutien financier de ses filles.

familiales suisses soit versé à Madame [G] [V] ; DIT que Madame [G] [V] prendra en charge les frais de périscolaire du midi sur son temps de garde ; DIT que Madame [Z] [K] [E] prendra en charge les

de 39,48%, sans les mettre en garde sur cette disproportion et les alerter sur le risque d’endettement né de l’octroi de ces deux derniers crédits, et ce alors qu’ils devaient être considérés comme des

de transport et d’hébergement des proches, de frais de garde d’enfants, des frais divers, des dépenses de santé futures, du préjudice d’établissement, et du préjudice d’agrément.

La société proposait alors soit la prise en charge de ce surcoût par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], soit l’acceptation par le syndicat des gardes corps livrés avec une remise exceptionnelle

Le changement des carrelages est incompatible avec le maintien du mobilier des pièces concernées et celui-ci devra être conduit au garde meuble avant d’être ramené chez Mme [K], alors que le devis ne concerne

S’agissant des frais d’assurance, l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989 précitée impose au locataire de s’assurer et d’en justifier auprès de son bailleur.