La SA GAN ASSURANCES et la société CONSEILS DIAG ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 10 juin 2025, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de juger qu'elles

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition

[W] recevable en la forme concernant sa contestation du refus notifié le 23 février 2023 ;Mais le dire mal fondé ;L’en débouter ;Dire et juger en premier ressort.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25-1718 Portalis DBW2-W-B7J-M4F6 COMPOSITION : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 30Z Minute n° 24/70 N° RG 23/02184 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGXZ 3 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe

24/57132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJG N° : 3 Assignation du : 17 Octobre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge

Sur le moyen au fond : Le conseil de M.

[P] [I] Mme [T] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05738 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGAX Minute signée électroniquement JUGEMENT

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition par le greffe : Déclare irrecevable la contestation par M.

Monsieur [K] [I] a interjeté appel de ce jugement mais la Cour d’Appel de Colmar a, par arrêt du 16 décembre 2024, confirmé le jugement du 15 février 2024 précité.

ADMINISTRATIVE Le 03 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

II- Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution et conformément à la jurisprudence constante

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01207 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYIX du 08 Octobre 2024 M.I 24/00001051 N° de minute affaire : [

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01159 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYN4 du 08 Octobre 2024 M.I 24/00001050 N° de minute affaire : [B

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