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189 résultats pour « appel de la décision de la commission de première instance rejetant une demande d'expertise »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411ee681ed727f2a4b338

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

instance de Tarbes aux fins d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb53cdc6046d47e884c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEURS: Madame [X] [I], [C] [A] [Adresse 1]" [Localité 3] représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

corporels en précisant qu’il “n’y a pas lieu à élargir la mission d’expertise comme sollicité par les demandeurs, la première expertise conduite par un collège de quatre experts étant suffisante pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Toutefois, la SNC TANUDE n’a pas sollicité ce montant devant le juge des référés. Aucune pièce ni aucune argumentation ne permet de critiquer l’évaluation de l’expert à hauteur de 84.020,46 euros.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d69bf6cdc6046d478e78ce

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[N] [V] en qualité d’expert et débouté Madame [D] [Y] en ses autres demandes.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires et la société ODALYS CITY Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 24 octobre 2022 que les casses des compresseurs des installations

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Après une extension des opérations d'expertise à d'autres intervenants, l’expert judiciaire a déposé son rapport, le 4 mai 2018.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697bc41ecdc6046d472b0775

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les demandeurs exposent que cette décision n’a pas fait l’objet d’un appel. En l’espèce, Mme [J] et M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE (anciennement dénommée L’IMMOBILIERE D’A COTE) SAS au capital de 30.000

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee08d172da17169e9a76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Une seconde réunion d’expertise a été organisée et l’Expert a consolidé l’état de santé de Madame [O] au 6 septembre 2018.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 17 janvier 2025, Monsieur et Madame [K] ont assigné à comparaître Monsieur et Madame [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785675daaacbea0fe680f23

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

demandée par la société H&A

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9985

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Saisie du recours formé le 13 mai 2022 par l’assuré social, la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société [22] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable ([12]) de la Caisse, puis devant le Pôle Social du présent Tribunal.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c54e0040aa3735d45c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE ET LA RESPONSABILITE L'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par assignation en date du 11 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9] a attrait devant le tribunal de grande instance de Marseille la SCI MARSEILLE 8ème et la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S], l’instance est pendante devant la Cour d’appel qui est donc saisie du principe et montant de cette indemnité. Le 7 octobre 2021 Maître [A], commissaire de justice a notifié à M. 

Source officielle

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