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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd26
3 juillet 2025
des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
instance de Tarbes aux fins d’expertise judiciaire.
3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEURS: Madame [X] [I], [C] [A] [Adresse 1]" [Localité 3] représentée par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
corporels en précisant qu’il “n’y a pas lieu à élargir la mission d’expertise comme sollicité par les demandeurs, la première expertise conduite par un collège de quatre experts étant suffisante pour
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Toutefois, la SNC TANUDE n’a pas sollicité ce montant devant le juge des référés. Aucune pièce ni aucune argumentation ne permet de critiquer l’évaluation de l’expert à hauteur de 84.020,46 euros.
PPP Contentieux général
69d69bf6cdc6046d478e78ce
3 avril 2026
[N] [V] en qualité d’expert et débouté Madame [D] [Y] en ses autres demandes.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
I – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires et la société ODALYS CITY Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 24 octobre 2022 que les casses des compresseurs des installations
POLE CIVIL section 6
670d86812f7e5e7b23d8a3c4
14 octobre 2024
Après une extension des opérations d'expertise à d'autres intervenants, l’expert judiciaire a déposé son rapport, le 4 mai 2018.
Chambre des référés
697bc41ecdc6046d472b0775
6 janvier 2026
Les demandeurs exposent que cette décision n’a pas fait l’objet d’un appel. En l’espèce, Mme [J] et M.
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE (anciennement dénommée L’IMMOBILIERE D’A COTE) SAS au capital de 30.000
PRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
Une seconde réunion d’expertise a été organisée et l’Expert a consolidé l’état de santé de Madame [O] au 6 septembre 2018.
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
Puis, par exploit introductif d’instance en date du 17 janvier 2025, Monsieur et Madame [K] ont assigné à comparaître Monsieur et Madame [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal
Loyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
demandée par la société H&A
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca9985
13 janvier 2025
Saisie du recours formé le 13 mai 2022 par l’assuré social, la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
La société [22] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable ([12]) de la Caisse, puis devant le Pôle Social du présent Tribunal.
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE ET LA RESPONSABILITE L'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
Par assignation en date du 11 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9] a attrait devant le tribunal de grande instance de Marseille la SCI MARSEILLE 8ème et la
1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
[S], l’instance est pendante devant la Cour d’appel qui est donc saisie du principe et montant de cette indemnité. Le 7 octobre 2021 Maître [A], commissaire de justice a notifié à M.
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