au taux légal à compter de la présente assignation : * une somme de 20.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de la surface et de la rentabilité

au taux légal à compter de l’assignation.

[M] [T] [U] à lui payer la somme de 32801,24 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025.

au taux légal avec intérêts au taux légal depuis le 29 novembre 2021 sur la somme de 4 649,39 € et depuis l'assignation sur le surplus au titre des charges exigibles arrêtées au 13 août 2024 ; Décision

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au taux légal.

au taux légal à compter du 2 décembre 2025, date de la sommation de payer.

postérieurs au taux légal * 4.873,69 €, au titre des échéances impayées du prêt initial de 176.920 € (prêt M19032872601) selon décompte arrêté au 28 janvier 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] au paiement de: - la somme de 2647,42 euros pour les charges dues au 4/ 09/ 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 21/ 05/ 2025, - la somme de

au taux légal à compter du 1er novembre 2009, de somme de 10% sur la somme de 1834, 33 euros à compter du 1er août 2019, à titre subsidiaire, la somme de 5799, 99 au titre de dommages et intérêts, la

de droit ;Condamner Monsieur [T] [W] à payer à la SCI [N] [F] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code

[I] devant ce tribunal, afin qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 46 705,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, afin que la SCI soit condamnée à lui

au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner Monsieur [A] [N] à lui verser la somme de 540 € au titre des frais d’immobilisation du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

au taux légal à compter du 28 mars 2025 et capitalisation des intérêts, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

taux légal majoré de 5 points à compter du 26 avril 20231 450,80 euros majorée de 10 % soi la somme de 1 595,88 euros avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 avril 20231 374,99

Outre sa demande en principal, l’entreprise réclame l’application des conditions générales de vente, relatives d’une part au taux des intérêts moratoires, égal à trois fois le taux légal, d’autre part

au taux légal à compter de l’assignation ; - 2 500 euros de dommages intérêts ; - 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens Monsieur [C], régulièrement

] et Madame [U] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CAPUCINES la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à

intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; -Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; -Rappeler que l’exécution

au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter