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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
658096ec3ea7c8c1120de164
15 décembre 2023
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.
REFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
1 juillet 2025
Il conviendra de se référer aux écritures contenues dans l'assignation pour un plus ample exposé des moyens suivant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux
2ème chambre 2ème section
68e0155174e929a9d8fa3f1b
2 octobre 2025
Le 24 avril 2025, le conseil de Mme [D] [W] a fait opposition à l’envoi en possession par huissier entre les mains de Maître [Z] en application des dispositions de l’article 1007 du code civil et l’a sommé
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92e93
3 octobre 2024
de toutes ses demandes fins et conclusions plus amples et contraires, - CONDAMNER la société Akkor International à payer à la société [T] [C] [X] une somme de 10.000 € en application de l’article 700
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
Une première fraction des droits exigés en application de la législation francaise a été versée le 27 [Date décès 12] 2022 à hauteur de 388 177 € plus 11 823 € par Maitre [Y] [T], notaire à la résidence
1/2/1 nationalité A
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
- JUGER qu’il devra être fait application de l’indexation de cette valeur locative et ce de manière rétroactive au 1er trimestre 2012. - JUGER que la valeur locative sera diminuée d’un abattement de
JAF Cabinet 4
678177876d34da2cbdcdaf5c
10 janvier 2025
le 31 janvier 2024 et enregistrée au greffe le 06 février 2024 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
7ème chambre 1ère section
6879403064dcbd881bec5119
UNDERWRITERS 123 lower Baggot street 2nd floor DUBLIN / IRLANDE représentée par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
PHILIPPE ANGEL - [H] [I] représentée par Maître [H] [I], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GOSS INTERNATIONAL FRANCE Autres demandes en matière de baux commerciaux 1 copie
1ère Chambre
661ea9e4a0f635033632256f
16 avril 2024
----------------------------- DEMANDERESSE Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître
661ea9e5a0f635033632257d
----------------------------- DEMANDERESSE Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Maître
68ded5536af9fd1f8095e60e
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside
Chambre 02
6801443470f05fda0a95557a
8 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par marché public en date du 27 juillet 2011, la Communauté d'Agglomération du Boulonnais (ci-après la CAB) a confié à la société GEM Matthews international Srl, aux droits de laquelle
1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
La légalisation doit émaner des ambassadeurs et chefs de poste consulaires français en poste dans le pays d’établissement de l’acte, ou émaner en application de la coutume internationale de l’ambassadeur
2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants.
Chambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
En premier lieu, il rappelle que l’opposabilité en France des décisions de justice étrangères est subordonnée à leur régularité internationale.
662bf150e266e89ef1189fda
26 avril 2024
En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
4ème chambre 2ème section
66fee084172da17169e9a5de
La société Cigna International Health Services Bv, gestionnaire du contrat d'assurance, a convoqué M.
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