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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
[S] [D], tout comme la société [36], soutiennent qu’il n’existe en réalité aucune dette de loyer s’agissant du contrat de location financière avec option d’achat souscrit entre les débiteurs et la société
Référés
66335b32c0d3e3fe99cadd2f
2 avril 2024
en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif et répartir le solde entre tous les membres de la société, à proportion de leurs droits sociaux respectifs, adoptée à l’unanimité.
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
automobile et des sociétés immobilières, pas moins de vingt-deux mandats de direction.
SURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
[6] (réf. 80413000609682740804), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [20] CHEZ [15] (réf. 4089007204), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée Notifié
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
[U] ET Mme [B] de l’exigibilité anticipée des deux prêts accordés à la société MA TERRE PREMIERE HABITAT du fait de la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de cette dernière.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd57f31ecb9d9326d19c
30 avril 2024
Il souligne enfin que les attestations apportées par la fratrie sont des attestations de complaisance, de circonstances et orientées et qu'elles résultent d’un conflit personnel entre lui-même et sa famille
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
Un rapport de recherche de fuite de la société 7ID en date du 25 octobre 2024 conclut à des infiltrations entre la robinetterie du mitigeur de douche et la faïence dans l’appartement C406, occupé par Madame
TPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
9 avril 2026
Tassigny - CS 7803 - 59524 HAZERBOUCK CEDEX Nn comparant La société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis Nantil A - 1 rue Celestin Freinet - 44200 NANTES Non comparante
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
civile, outre les entiers dépens y compris les frais d’expertise
3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
légales aux frais de la société Xelliss - condamner la société Xelliss à lui verser une indemnité de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
Par acte authentique en date du 11 février 1982, les époux [R] ont consenti deux donations en avance de part successorale au profit de leurs trois enfants aux termes de deux actes de donation entre vifs
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
Il s’avère que l’essentiel de la gestion locative de ces deux biens est confiée à la société [15], qui prend en charge les visites des preneurs, la constitution du dossier et la rédaction du bail, ainsi
Quatrième Chambre
6868216a4965b5d9df3186da
4 juillet 2025
[B] [M], la société MMA IARD Assurances, la société ARP CONSTRUCTION, la société MOLDSILVA et la société PROWESS Assurances aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise, -Ordonner l'exécution provisoire
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
Le programme de l’opération du 29 juin 2017 décrivait le projet à créer comme suit : huit appartements T2, neuf appartements T3 et quatre appartements T4 répartis en deux bâtiments, en R+2 avec toiture
Surendettement
6971297ccdc6046d47282c2b
CA CONSUMER FINANCE Société FRANFINANCE Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Madame [N] [L] 8 RUE NINA BERBEROVA BATIMENT 1 - ESCALIER 8 - APPARTEMENT 0202 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
1/4 social
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19 décembre 2023
En 2014, l’association [7] a procédé à un transfert partiel d’actifs de certaines de ses activités vers la S.A.S. INSIGNIS.
Référés Cabinet 3
672285e63f64f31269862ac9
11 octobre 2024
Cet emplacement était alors occupé par la société HIVORY venue aux droits de la société SFR, consécutivement à un apport partiel d’actif réalisé le 23 octobre 2018 à effet au 30 novembre 2018.
Référés civils
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8 avril 2025
a cour privative située à l'arrière de l'appartement ; au niveau de la cloison située à proximité de l'entrée.
JCP
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8 avril 2024
Par jugement du 16 avril 2021, le tribunal judiciaire a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de l’association Like pour insuffisance d’actifs.
Chambre civile
69855e34cdc6046d4720df96
2 octobre 2025
la société MS CONSULTING 2020, qui se limitent aux deux premières pages, et sont sans contenu, - en pièce 16, une attestation de l’expert comptable de la société MS CONSULTING pour l’exercice 2020 faisant
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