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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

6983f7a1cdc6046d47f3e12e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[S] [D], tout comme la société [36], soutiennent qu’il n’existe en réalité aucune dette de loyer s’agissant du contrat de location financière avec option d’achat souscrit entre les débiteurs et la société

Source officielle
TJ

Référés

66335b32c0d3e3fe99cadd2f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif et répartir le solde entre tous les membres de la société, à proportion de leurs droits sociaux respectifs, adoptée à l’unanimité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

automobile et des sociétés immobilières, pas moins de vingt-deux mandats de direction.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[6] (réf. 80413000609682740804), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [20] CHEZ [15] (réf. 4089007204), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée Notifié

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] ET Mme [B] de l’exigibilité anticipée des deux prêts accordés à la société MA TERRE PREMIERE HABITAT du fait de la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de cette dernière.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd57f31ecb9d9326d19c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il souligne enfin que les attestations apportées par la fratrie sont des attestations de complaisance, de circonstances et orientées et qu'elles résultent d’un conflit personnel entre lui-même et sa famille

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697b91a5cdc6046d47240277

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Un rapport de recherche de fuite de la société 7ID en date du 25 octobre 2024 conclut à des infiltrations entre la robinetterie du mitigeur de douche et la faïence dans l’appartement C406, occupé par Madame

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Tassigny - CS 7803 - 59524 HAZERBOUCK CEDEX Nn comparant La société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis Nantil A - 1 rue Celestin Freinet - 44200 NANTES Non comparante

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

civile, outre les entiers dépens y compris les frais d’expertise

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9f5c432ce7d11a70215

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

légales aux frais de la société Xelliss - condamner la société Xelliss à lui verser une indemnité de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte authentique en date du 11 février 1982, les époux [R] ont consenti deux donations en avance de part successorale au profit de leurs trois enfants aux termes de deux actes de donation entre vifs

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67edadacda9e15c513204dfe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il s’avère que l’essentiel de la gestion locative de ces deux biens est confiée à la société [15], qui prend en charge les visites des preneurs, la constitution du dossier et la rédaction du bail, ainsi

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6868216a4965b5d9df3186da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] [M], la société MMA IARD Assurances, la société ARP CONSTRUCTION, la société MOLDSILVA et la société PROWESS Assurances aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise, -Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le programme de l’opération du 29 juin 2017 décrivait le projet à créer comme suit : huit appartements T2, neuf appartements T3 et quatre appartements T4 répartis en deux bâtiments, en R+2 avec toiture

Source officielle
TJ

Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CA CONSUMER FINANCE Société FRANFINANCE Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Madame [N] [L] 8 RUE NINA BERBEROVA BATIMENT 1 - ESCALIER 8 - APPARTEMENT 0202 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d7baa704a07f493430f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En 2014, l’association [7] a procédé à un transfert partiel d’actifs de certaines de ses activités vers la S.A.S. INSIGNIS.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e63f64f31269862ac9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cet emplacement était alors occupé par la société HIVORY venue aux droits de la société SFR, consécutivement à un apport partiel d’actif réalisé le 23 octobre 2018 à effet au 30 novembre 2018.

Source officielle
TJ

Référés civils

680a7febc9134b6bc8ff41eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

a cour privative située à l'arrière de l'appartement ; au niveau de la cloison située à proximité de l'entrée.

Source officielle
TJ

JCP

66335ba9c0d3e3fe99cae336

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par jugement du 16 avril 2021, le tribunal judiciaire a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de l’association Like pour insuffisance d’actifs.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e34cdc6046d4720df96

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la société MS CONSULTING 2020, qui se limitent aux deux premières pages, et sont sans contenu, - en pièce 16, une attestation de l’expert comptable de la société MS CONSULTING pour l’exercice 2020 faisant

Source officielle

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