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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa75a029d9e20db03fc
30 janvier 2024
payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions ci-dessus une présomption d'imputabilité de l'accident et donc des arrêts de travail et des soins prescrits à la suite de l'accident qui ne peut être combattue que par la preuve
6696bc8a9a603a692911c713
11 juillet 2024
Ainsi, un arrêt de travail ayant été initialement prescrit à la suite de l'accident, il existe dès lors une présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail, qui ne peut être écartée que si l'employeur
CTX Protection sociale
69d6c6b7cdc6046d4791a121
8 avril 2026
Si l'employeur veut combattre cette présomption, il lui appartient à d'apporter la preuve que tout ou partie des arrêts de travail et/ou des soins prescrits consécutivement à cet accident résultent d'une
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35cf
3 avril 2025
En effet, dès 1906, ces dangers ont été mis en évidence dans le rapport [X], établi par un inspecteur du travail à la suite de décès consécutifs à l'inhalation des poussières d'amiante.
PS ctx technique
686d62b5a2273490db107fa1
8 juillet 2025
La déclaration d’accident du travail du 25 avril 2014 indique « durant la répétition, l’intéressé a eu un malaise grave entraînant 2 arrêts cardiaques.
65b94aa25a029d9e20db0376
les soins et arrêts de travail postérieurs.
677d82fdb032d83cfd3e832e
7 janvier 2025
professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée
6866c993d33109fd079aba06
1 juillet 2025
Elle soutient que la dépression pour laquelle elle est suivie est en lien avec l’accident du travail.
69ceede8cdc6046d47ea0757
2 avril 2026
et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
Serv. contentieux social
69d93c81cdc6046d47cd3c6c
9 avril 2026
[L] [F] a souffert en lien avec son accident du travail du 7 juillet 2022,Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci a été aggravé par le sinistre
69d8039dcdc6046d47afc70d
En l'espèce, le certificat médical initial du 15 janvier 2019 consécutif à l'accident du travail de M. [P] prescrit un arrêt de travail.
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
à l’accident du travail du 19 décembre 2020.
6a109e0dcdc6046d479aba02
19 mai 2026
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
658b22c52c4a0d96dcd77fb1
20 décembre 2023
et son accident du travail.
6966b761cdc6046d472f890a
accident survenu aux temps et lieu du travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel c’est-à-dire un événement précis, soudain ayant entraîné l’apparition d’une lésion.
69669a6dcdc6046d472d7fc6
édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant
69d698c8cdc6046d478e2f4a
3 avril 2026
Pendant plusieurs mois, l'arrêt de travail a été indemnisé au titre de la pathologie accident de travail et de la pathologie maladie professionnelle.
677ecd74b01eea4cf01a371c
6 janvier 2025
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident de travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est totalement étrangère à l'accident
68e7a515033cf481c39a3bfc
8 octobre 2025
Toute lésion soudainement apparue au temps et au lieu du travail est présumée résulter d'un accident du travail.
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