civil.

Il est équitable de condamner, Monsieur et Madame [X] à verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera condamné à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

un recours abusif, ce nouveau texte ayant aligné les conditions du recours sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.

des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (anatocisme) DIRE QUE dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée

de procédure civile.

En l’espèce, Compte tenu de l’issue du litige, il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

civiles d'exécution, et où il ne peut qu'être constaté qu'elle est intervenue après la délivrance de l'assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens Au soutien de leurs prétentions, et au visa

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Sur la recevabilité : L’article 1374 du code de procédure civile a été rappelé plus haut.

de procédure civile.

civile.

de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Elle sollicite reconventionnellement, en application de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement.