Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2022, Mme [N] demande au tribunal, au visa des articles 1103 (ancien 1134), 1104 et 2224 du code civil, de : - condamner

le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de : -

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la SARL LJC HOLDING ne pouvait ester en justice devant la présente juridiction en application de la

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la SARL LJC HOLDING ne pouvait ester en justice devant la présente juridiction en application de la

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité, à l'audience du 26 mars 2024, aux fins d'obtenir, aux visas des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1344-1 et 1582 du code civil, sa condamnation

MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de : Vu les articles 329 et 330 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions

S’agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur les articles 1133, 1134 et 1147 devenus 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, sa mise en œuvre concerne : - l’inexécution ou la mauvaise

afin de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : A titre principal, constater la déchéance du terme et l’exigibilité

[X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, et L312-1 et suivants du code de la consommation

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi".

* Par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2024 par le RPVA, la société [A] demande au tribunal, sur le fondement des articles L100-4-II-2 du code de commerce, 1103, 1104, 1193 et 1231-5 du

juillet 2023 ainsi que des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1728 et 1760 du Code civil, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

CAPUCINE & ASSOCIÉS demande au tribunal, au visa de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société CARDINALE CONSEIL demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1188

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 4 avril 2023, la SAS ATOUT CONFORT 31 sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1228 et 1229