Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Ils se prévalent à ce titre de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, de la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’État.

L'article 11 dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi” ; que selon l’article

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, il convient de requalifier la demande de M.

syndicat des copropriétaires ne peut pas prétendre que les travaux objets des résolutions n° 16 à 18 sont des travaux d’entretien, de réparation, de reconstruction ou de reconstitution au sens de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

la conclusion du bail doivent être contraintes à les verser aux débats puisque ces actes représentent un élément déterminant pour la solution du litige en ce qu’ils établissent que l’obligation de l’article

Article 12 : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

articles 3, 12 et 21, de : “Juger que la société SIENNA GESTION prise en sa qualité de nouvelle société de gestion du portefeuille du titre C.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la validité du congé et ses conséquences Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-462 du

L'article 395 du code de procédure civile dispose en outre que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

juridique est essentielle au soutien de ses prétentions, étant rappelé que le juge ne statue qu'en droit et ne peut trancher le litige que conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (article