Aux termes de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

Australe la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL 138 aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

La contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la créance de [I] [G] En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, en conséquence, dire que

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. » S’agissant de la demande de remboursement intégral

Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

par ailleurs de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

En application des articles L. 131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées chaque année : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,