cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, elle fait valoir en substance : - qu’elle a prêté à son fils la somme de 71 000 euros afin de lui

1082 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties reprendra l'usage de son nom patronymique à compter de l'acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif ; RAPPELLE que

En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il fait valoir, sur le fondement des articles 1353 et 1359 du code civil, que : -Cette reconnaissance de dette établie en deux exemplaires n’est pas caduque et n’est affectée d’aucune rature ou gribouillis

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

Le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit

d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] ET DE Madame [Z] [O] [U] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] Mariés

Elle sollicite, en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1892, 1901, 1902 et 1904 du code civil, une provision.

En application des articles 1353 et 1359 du code civil, il incombe à l’entrepreneur de rapporter, par tout moyen, la preuve de la commande de travaux supplémentaires d'un montant inférieur ou égal à 1

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

[J] [A] soutient en premier lieu, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1194 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.