En janvier 2021, pour déterminer le prix de rachat des parts sociales, les parties ont fait désigner Monsieur [X] [O], expert, en application de l'article 1843-4 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, comme c’est le cas en l’espèce.

En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Il résulte des dispositions des articles 1147 du code civil, pris dans sa rédaction issue de la loi n°1804-02-07 du 17 février 1804, et 2288 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l’ordonnance

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, 378 et 379 du code de procédure civile, 544 et suivants, 1240 et suivants, 1713 et suivants, 1848 du code civil, de : -in limine litis, débouter Monsieur

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

“garantie contractuelle de l’article L.217-15 du code de la consommation” ce que le tribunal comprend comme la garantie de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1844 et suivants du code de procédure civile, 1871 et suivants du code civil et 1240 et suivants du code civil: - Dire madame [E] [M] recevable et bien fondée en ses demandes - Condamner in solidum

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

145 du Code de procédure civile.

En outre, l’ancien article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du Code civil, indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1844 du Code Civil dispose que le droit de vote appartient au nu-propriétaire.