Elle sollicite 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

Au visa des articles 2309 et 2314 du code civil, il indique quand Monsieur [R] [K] aura payé les sommes qu’il lui doit, il sera subrogé dans les droits qu’il avait contre la société Café Burq.

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-13-1 du même code doit intervenir un an

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

R 322-28, R 311-9 et R 311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 2402 3° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande