AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d83a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DEFENDERESSES La société [Adresse 8] ”, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse
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Ch1 Contentieux Général
6a0e0edacdc6046d475abd5b
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
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