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609 résultats pour « article 626-27 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

68dec3bb6af9fd1f8094d83a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DEFENDERESSES La société [Adresse 8] ”, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle

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TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edacdc6046d475abd5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66883faf342d338c20d3b5f4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 622-27, I et L 641-13, I du Code de commerce, la Cour de cassation (Com. 29 mai 2019, n°17-31501) considère qu’une telle créance née régulièrement après le jugement d'ouverture doit être payée à son

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52da3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 444 du code civil, “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SA BNP Paribas Personal finance à l’encontre de la SAS SVH Energie L'article L.622-21 du code de commerce applicable en matière de procédures

Source officielle
TJ

Référé

6946ccd075782d5f06010c58

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

(Article 696 du Code de procédure civile) L’affaire RG n° 25/00535 est venue à l’audience du 27 août 2025.

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TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0814cdc6046d47fa7eec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74032c4a0d96dc203e8f

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cf76d34da2cbdcd87da

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C

68e56b780e2901d10fa4753e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une

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TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb43fcdc6046d47e5ac2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

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TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

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TJ

Loyers commerciaux

662bf147e266e89ef1189e29

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.

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TJ

Service des référés

6a0cb0e1cdc6046d473a174a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbfde0ebe408daa1ba8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Code de procédure civile, comme justifié par la production de la note d'honoraires de Maître TRONEL-PEYROZ.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

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