Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
1 avril 2026
[S], au visa de la clause résolutoire du bail et de l'article L.145-17 I 1° du code de commerce, de lui payer la somme en principal de 15 429,23 euros au titre d'un arriéré de loyers, charges et accessoires
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910271c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b9102673
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleContentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du
Source officielleJCP-surendettement
67804a519c3ba90f51dc91dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, fins et conclusions plus amples ou contraires ; condamner Monsieur [N] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; le condamner aux dépens.
Source officielle1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1992 du même code prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielle1re chambre civile
68e40c12681ed727f2a46581
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation, I.
Source officielle2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e8
5 avril 2024
5 avril 2024
, Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 du Code de procédure civile, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 15 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353
Source officielleChambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le [Adresse 28] [Adresse 24] demande dans les termes de ses conclusion 2 à voir, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants, 1112-1, 1641 et 1603 du code civil, ainsi que des articles 145
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b406fb753f879640d60795
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des
Source officielle19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
1 avril 2025
par application des articles A 444-31 et suivants du Code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile - DECLARER le jugement à intervenir commun aux organismes
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99618dee2c23d20f8961
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En l’espèce, comme jugé précédemment, M.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d62410c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1642-1 du Code Civil, subsidiairement de l’article 1646-1 du Code Civil.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre
Source officielleCh 9 (référés)
6865912872b7e1b6bf1df726
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 15 du Code de procédure civile impose à cette fin une communication mutuelle et ponctuelle des moyens de chaque plaideur.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
Source officielle1re chambre civile
660ef271fbb79e8fd3d34119
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, en application des dispositions de l’article R 6314 du code de la consommation, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 1118 du code des procédures
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 11