AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69e9107dcdc6046d472c358e
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.
Source officiellePage 9 sur 78
9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielle