AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation
Source officiellePage 9 sur 62
1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.
Source officielle