conformément aux termes de l’article 699 du code de procédure civile.

à [Localité 5] comme cela ressort de la facture n° 2023-09-5550 du 18 septembre 2023.

1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

Madame [N] [L] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 22] (MADAGASCAR), de nationalité malgache, demeurant [Adresse 5] à [Localité 12].

2025 et courant jusqu’à complet règlement, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il résulte de l’article L.225-17 du code de commerce que : « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

 L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

L 225-102-4 du code de commerce.

Selon l’article R.232-5 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

D’AZUR, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 20], agissant en vertu de l’article 5 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier

227-3 et 229-29 du code pénal).