AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officiellePage 9 sur 75
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
8 avril 2026
Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».
Source officielle