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1 497 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

Source officielle
TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bde

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

Source officielle
TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d54ac0d3e3fe99d14b36

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 19 juin 2023, la SCI ULUWATU sollicite du tribunal au visa des dispositions des articles 1240 du code civil et L.141-7 du code de commerce, de : la dire et

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TJ

Chambre 8/Section 2

6585dcc5638cf45b25cbae79

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier du 15 juin 2023, Monsieur [D] [W] a fait assigner la Banque postale Consumer Finance aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1690 du Code Civil Vu l'article

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TJ

Chambre Civile 2

68decacc6af9fd1f809549b5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.

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TJ

Troisième Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca619a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c2b4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

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TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a55cdc6046d47c758fb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Décision du 01 Avril 2026 2ème chambre N° RG 24/07361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WXV 2°) Sur les lois applicables 2.1°) Sur la loi successorale Il résulte de l’article 27 du règlement UE n° 650/2012

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TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a76702d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LES DÉPENS ET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

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TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb635f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Bien que régulièrement assignées, respectivement, selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile concernant la société OXALIS PATRIMOINE, et à sa personne suivant les modalités

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005bab8daa57c7f66a4cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

126 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentées par Maître Christophe

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cbb8daa57c7f66a797

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

126 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentées par Maître Christophe

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TJ

Troisième Chambre

69d7ff84cdc6046d47af804c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce

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TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca28

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre du Commerce

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