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859 résultats pour « article L145-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

66fedf9d172da17169e99738

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-1 du code de commerce : son expulsion et celle de tous occupants de son chef,  sa condamnation à lui payer :une provision de 3.150,83 € à valoir sur loyers impayés selon décompte arrêté au 11 avril

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d80686cdc6046d47b00701

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [O] a assigné la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c2d33109fd079b209b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, que le délai d'un mois étant expiré sans que le locataire n'ait procédé au règlement des sommes dues, la clause résolutoire est

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a2acdc6046d477d7b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TJ

Référés

6877eb2dfd93c2d1757f353e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82182cdc6046d47b23336

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390967e21a56f624edd13

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L145-33 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6ebbfb6c79736061c2e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS : Sur la résolution du bail L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société MAISON DU MONDE FRANCE expose, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

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TJ

Référés civils

69669afccdc6046d472d89d1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré

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TJ

Référés Cabinet 3

68657c2372b7e1b6bf1d97df

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L145-28 du code de commerce ; - réunir tous éléments permettant la juridiction compétente d’apprécier le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à bail à compter du 30 juin 2025, date d

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TJ

Référés Cabinet 2

671be09ccda2201c0982a054

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-1 du code de commerce : son expulsion et celle de tous occupants de son chef,  sa condamnation à lui payer :une provision de 6.341,90 € à valoir sur loyers impayés selon décompte arrêté au 31 mars

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TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DU JUGEMENT Par l’effet de la demande de renouvellement du bail signifié le 14 décembre 2022, en application des dispositions de l’article L145-12 du code de commerce, le bail s’est renouvelé

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TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 143-2 du code de commerce, suivant acte du 10 avril 2024.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-33 et L145-34 du Code de commerces, - Fixer le montant mensuel hors taxes et hors charges du loyer commercial exigible à compter du 1er juillet 2024 à la somme de 1 600 €, soit 19 200 € par an hors

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