AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 9 sur 43
Référés Cabinet 2
66fedf9d172da17169e99738
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 du code de commerce : son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sa condamnation à lui payer :une provision de 3.150,83 € à valoir sur loyers impayés selon décompte arrêté au 11 avril
Source officielle