L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier ".

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : -condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 7.992,98 euros au titre du solde débiteur du compte, majorée des intérêts au taux contractuel

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

à l’article L314-26.

Il estime, sur le fondement de l'article L311-8-1 du code de la consommation, que les établissements de crédit ont commis une faute contractuelle en s'abstenant de satisfaire à leur obligation de mise

Il considère qu'en application de l'article L311-3 1° du code de la sécurité sociale qu'en étant gérant minoritaire il est soumis aux cotisations du régime général et non de la CIPAV conformément par ailleurs

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation