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362 résultats pour « article L741-3 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

686849404965b5d9df328992

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

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TJ

J.L.D.

686c3dc6dd7001754d62556a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cc5fcdc6046d479e4a03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [V] [M] en

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3df8dd7001754d6256b5

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2add062d9f810ea35c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadaeda9e15c513204e34

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec6548223b2c7adfd71

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593e1aaacbea0fe68a13c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445434e0040aa3736601e

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadadda9e15c513204e18

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804ddf9c3ba90f51dc9b2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada7da9e15c513204d68

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6777135a1c1d126b1996a62b

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395110

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e559df5b5c7d10cacd09

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a10c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677daad3b032d83cfd3ee0ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

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TJ

Juge libertés & détention

677ecc4ab01eea4cf01a326d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

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TJ

J.L.D.

6a109f2ccdc6046d479acefd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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