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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DE L'EXECUTION
677c4a196f491b6d2639307e
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte d’un contrat Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner
Chambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
de Madame [P] [R] et de Monsieur [V] [Q] ; Condamner Madame [P] [R] à rétablir à son profit la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée AB 123 afin de desservir la parcelle AB 121 sans qu’il n’y
Contentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
Également, selon l’article L.133-123 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd76
16 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2024, et le jugement
Chambre Civile
677d8553b032d83cfd3e879c
7 janvier 2025
1965, Vu les articles 1240 et suivants et 1343-5 du Code civil, A titre principal, Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » de l'intégralité de ses demandes comme étant
POLE SOCIAL
6a0f5e41cdc6046d477c8d56
21 mai 2026
Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
339 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-5 du code des assurances, des articles 1240 à 1244 du code civil (anciennement les articles 1382 à 1384 du code civil), de : “ A titre principal
2ème Chambre
6905dcda18ad6c6cb28a08af
3 octobre 2025
L’article L 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
JAF Cab 10
67edada9da9e15c513204db1
2 avril 2025
SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des
CIVIL TP SAINT DENIS
69e2650bcdc6046d4797157a
13 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
1ère CHAMBRE
68e94d863ea43407b91029d5
1241 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, notamment sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à Monsieur [F] [T] et 800 euros à Madame [J] [X] attribuées
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce
CTX PROTECTION SOCIALE
69856e1dcdc6046d4721e4b7
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce dans son alinéa 3 que « Le débiteur peut former opposition par
Serv. contentieux social
660eeae8fbb79e8fd3d2edcd
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
Expropriations
66143ac33bbdffcd9171ca41
5 avril 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e777
L’article 132, alinéa 1er, du même code énonce que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ».
SITE FEUCHERES
6983d1a3cdc6046d47f13849
13 janvier 2026
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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