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1 671 résultats pour « articles 122, 123, 124, 131, 133, alinéa 1 à 3, 133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE DE L'EXECUTION

677c4a196f491b6d2639307e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte d’un contrat Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbede0ebe408da9fdc1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Madame [P] [R] et de Monsieur [V] [Q] ; Condamner Madame [P] [R] à rétablir à son profit la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée AB 123 afin de desservir la parcelle AB 121 sans qu’il n’y

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474802fc178212f86320

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Également, selon l’article L.133-123 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2024, et le jugement

Source officielle
TJ

Chambre Civile

677d8553b032d83cfd3e879c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1965, Vu les articles 1240 et suivants et 1343-5 du Code civil, A titre principal, Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » de l'intégralité de ses demandes comme étant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e41cdc6046d477c8d56

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

339 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-5 du code des assurances, des articles 1240 à 1244 du code civil (anciennement les articles 1382 à 1384 du code civil), de : “ A titre principal

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6905dcda18ad6c6cb28a08af

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67edada9da9e15c513204db1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2650bcdc6046d4797157a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d863ea43407b91029d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1241 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, notamment sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à Monsieur [F] [T] et 800 euros à Madame [J] [X] attribuées

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TJ

Deuxième Chambre

697b4bd0cdc6046d4718fdfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856e1dcdc6046d4721e4b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce dans son alinéa 3 que « Le débiteur peut former opposition par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeae8fbb79e8fd3d2edcd

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre

Source officielle
TJ

Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e777

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 132, alinéa 1er, du même code énonce que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ».

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TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a3cdc6046d47f13849

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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