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de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; - Condamner Madame [D] [B] au paiement des sommes suivantes : la somme de 2 502,84 euros à titre provisionnel au titre de la dette locative, quittancement

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février 2026, dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/10069 le tribunal a rendu le jugement suivant : « Déclare la SAS Unibail Marketing & Multimedia irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée

Sur la demande reconventionnelle de fixation d’une créance d’assistance dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [R] [S] : La créance d’assistance est un

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Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, l’équité exige d’allouer 800 € à M.

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[U] [K] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

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Les frais divers L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial

[T] [H] est occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en tout état de cause, l'expulsion de M.

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Par ordonnance de référé du 24 octobre 2022, la société AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer à Madame [M] [H] la somme de 1.700 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de

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mois, que rien n'interdit l'hébergement de tiers.