d’assurer la prise de contact entre un représentant syndical et un salarié sans gêner le travail des autres salariés, et le maintien de la confidentialité.

Il expose que sa femme a le rôle d'aidant familial et ne travaille plus que vingt-huit heures par semaine pour pouvoir s'occuper de lui.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie le 30 novembre 2023 et a confirmé la position de l’administration.

et juger que la présomption édictée par l’article L 4154-3 du Code du travail ne peut s’appliquer au cas d’espèce · Dire et juger que le poste de travail de Monsieur [S] [Y] ne contenait pas des risques

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne a sollicité par email du 9 mars 2026 une dispense de comparution qui lui a été accordée.

[B] [S] et Mme [A] [S] demandent l'autorisation de consigner les loyers jusqu'à l'exécution des travaux.

Le dernier poste qu’elle a occupé était monitrice en auto-école. Elle était en arrêt de travail à la date du dépôt de la demande d'AAH.

handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle vers le marché du travail.

des délits d'infraction au POS, d'exécution de travaux en site inscrit sans autorisation préalable et d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et condamné ce dernier à une amende délictuelle

handicapé ; - attribué à Madame [H] une orientation professionnelle vers le marché du travail.

Elle soutient ne pas pouvoir travailler à cause de ses douleurs au genou gauche.

d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 octobre 2020, Monsieur [X] [N] a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place auprès de la maison départementale des

Envoyé le : expédition conforme : Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [P] [X]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

JUGEMENT : Avant-Dire-Droit 2 EXPOSE DU LITIGE Suivant un courrier daté du 1er décembre 2022, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a notifié à Madame [J] [R] la décision de

La notion d'emploi contenue dans la RSDAE se réfère à une situation d'activité professionnelle pouvant conférer à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de

Selon l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

La Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, appelées à la cause, ne sont pas représentés.

Le 22 novembre 2023, à la suite du non-paiement de ces titres, une saisie administrative à tiers détenteur a été réalisée auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

du travail de M.