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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e0355574e929a9d8fc87b4
2 octobre 2025
Il sollicite également la condamnation solidaire des époux [P] à lui verser une somme provisionnelle de 1.750,00 euros à titre d’indemnité à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et correspondant
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
en réparation de leur préjudice moral ; B) Sur les intérêts et leur capitalisation - CONDAMNER BNP PPF aux intérêts sur les condamnations conformément à l’article 1231-7 du Code civil et PRONONCER la
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
65b16405b9f94e984650d6ba
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
bras supérieur, que ces mouvements ont fonctionné correctement.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
[I], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
La Cour de cassation a également pu juger que l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage et tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi », sauf « lorsqu’une instance a été introduite avant
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f9a
18 décembre 2023
Ces frais sont compris dans les dépens et n’ont donc pas vocation à être intégrés à l’indemnisation de son préjudice corporel.
Première Chambre
6690369f766d1156dbc00417
11 juillet 2024
Elle fait par ailleurs valoir que si le véhicule a été acheté à un professionnel et en espèces, le règlement en espèces supérieur à 1 000 euros en France n’est pas autorisé.
Serv. contentieux social
6786b2fddf5b5c7d10ca4547
8 janvier 2025
Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Elle ajoute avoir subi un préjudice moral et un préjudice matériel correspondant au montant des coûts précontentieux et contentieux internes, en particulier les salaires du service contentieux, le loyer
Référés expertises
670968fe06866c0645d2227c
8 octobre 2024
L’examen d’un arthroscanner réalisé le 8 mars 2018 a abouti au constat suivant : “fissuration du labrum supérieur et désinsertion du labrum antérieur à sa partie supérieure.
JCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
Le personnel a conservé son statut mais la loi nouvelle a autorisé à recruter des salariés soumis à un régime de droit privé et aux accords collectifs.
Troisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
Elle ajoute enfin que les demandes entretenant un lien étroit, il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Elle conclut au rejet de l'exception d'incompétence.
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
loi.
CONTENTIEUX -10.000
691494c14322238c089ddd22
4 novembre 2025
Elle conteste la demande de dommages et intérêts en soutenant ne jamais avoir été touché par des relances ou mises en demeure.
HAGUENAU Civil
69848808cdc6046d4703e0cb
12 janvier 2026
Elle conteste, sur ce fondement, toute demande de condamnation à faire, dès lors que les diligences seraient accomplies et les travaux engagés.
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 371-1 alinéa 1 et 2 du code civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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