CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65c3d5b3c432ce7d11a682cf
22 janvier 2024
légales.
Chambre 1
69e671c3cdc6046d47ef4f0a
2 avril 2026
L’article L217-14 du code de la consommation dispose : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse
4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
A l’appui de leur demande d’annulation du contrat conclu avec la société Home Equipement, ils font valoir que les devis signés ne respectent pas les dispositions du code de la consommation concernant le
Chambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
avant l’introduction de l’instance.
CTX Protection sociale
69dfeb75cdc6046d475ed07f
8 avril 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
PPEP Référés JCP
6a10c40fcdc6046d479da18a
22 mai 2026
Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”.
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026 DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
légal, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC;condamner le PÔLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal en tous les frais et dépens, y compris les frais de signification
JugeContentieuxProtection
69468d1675782d5f06f56ef3
25 novembre 2025
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
REFERES 1ère Section
66901e03af84b0bef080cbe8
8 juillet 2024
Il n’y a pas lieu en effet de faire droit à la demande des défendeurs tendant à être dispensés du paiement des intérêts de retard alors que ces intérêts sont de droit en application des dispositions de
JEX
69d7ff21cdc6046d47af7903
9 avril 2026
Par jugement du 05 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions : - constaté que le contrat de location d’un an conclu le 20 janvier
Pôle Civil section 2
69ceef28cdc6046d47ea22de
En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. (...)”
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
9ème chambre 3ème section
65a97b0919a7f19a78307c19
18 janvier 2024
Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 .
65849126e41137cbf9fc8359
21 décembre 2023
Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.
65849128e41137cbf9fc83a4
Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
6584912ae41137cbf9fc83d5
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
“avantageux” fixé dans la promesse de vente.
Page 9 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.