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1 277 résultats pour « avantages en concours avec des dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65c3d5b3c432ce7d11a682cf

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

légales.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671c3cdc6046d47ef4f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L217-14 du code de la consommation dispose : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de leur demande d’annulation du contrat conclu avec la société Home Equipement, ils font valoir que les devis signés ne respectent pas les dispositions du code de la consommation concernant le

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5038e85d0474bddb3705

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

avant l’introduction de l’instance.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb75cdc6046d475ed07f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c40fcdc6046d479da18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026 DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

légal, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC;condamner le PÔLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal en tous les frais et dépens, y compris les frais de signification

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69468d1675782d5f06f56ef3

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66901e03af84b0bef080cbe8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il n’y a pas lieu en effet de faire droit à la demande des défendeurs tendant à être dispensés du paiement des intérêts de retard alors que ces intérêts sont de droit en application des dispositions de

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff21cdc6046d47af7903

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 05 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions : - constaté que le contrat de location d’un an conclu le 20 janvier

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. (...)”

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0919a7f19a78307c19

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 .

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849126e41137cbf9fc8359

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6584912ae41137cbf9fc83d5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

“avantageux” fixé dans la promesse de vente.

Source officielle

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