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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
fiscalisé puisque seulement 25% de ses revenus sont affectés de l’impôt.
Ventes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
Par conclusions reçues le 05 octobre 2023 et par conclusions complémentaires reçues le 26 janvier 2024, le commissaire du Gouvernement considérant que Monsieur [O] occupait son bien au moins deux ans avant
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
manœuvre dolosive de la part de la société venderesse puisqu'elle aurait présenté l'installation photovoltaïque comme une installation permettant de réaliser des économies d'énergie et d'obtenir des avantages
6686e869e74459e0c7ed24ac
68e558f40e2901d10fa365c1
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fa0e2901d10fa3676f
Dès lors, l'obtention même de ce statut était recherché par les emprunteurs puisqu'il leur permettait d'obtenir de nombreux avantages fiscaux ".
68e558fb0e2901d10fa367c0
68e558fd0e2901d10fa367f3
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
Il indique que l’acte de vente du terme CG n°13 mentionne que “le Bien étant finalement vendu libre, les parties ont convenu de modifier le prix de vente.
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
Par de nouvelles conclusions déposées le 26 janvier 2024, le Commissaire du Gouvernement, considérant que Monsieur [T] occupait son bien au moins deux ans avant la déclaration d’utilité publique, et par
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
Les places de stationnement sont situées à l’avant du bâtiment 4 de la copropriété, [Adresse 1] ; elles sont à ciel ouvert et ne bénéficient d’aucun aménagement particulier.
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
fond, la BNP PPF conteste toute atteinte à la liberté patrimoniale des emprunteurs alors que l'annulation du prêt entraîne pour eux le bénéfice d'un prêt gratuit, outre celui des loyers perçus et des avantages
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
Monsieur [V] [F] verse en outre le détail année par année des calculs effectués par l’avocat faisant état des crédits d’impôt comptabilisés pour l’emploi à domicile et prenant en compte l’ensemble des avantages
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
Elle s’oppose à la demande d’exécution provisoire, dès lors que le bailleur perçoit ses loyers, a bénéficié des avantages fiscaux liés à son acquisition et ne fournit aucune garantie de représentation
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b910266d
68e94d763ea43407b9102673
68e94d763ea43407b910269b
68e94d773ea43407b91026cb
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