d'habitation.

que « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur,

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans. Le preneur en a sollicité le renouvellement par exploit d’huissier en date du 6 février 2019 pour le 1er août 2019.

’habitation alors que le bail avait été consenti à usage exclusivement professionnel.

loués, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, et d'entretenir lesdits locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations nécessaires, autres

Sur la qualification du contrat de bail Le contrat de bail s'intitule « contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 » et indique qu'il s'agit d'une

à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce notamment que “le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

Toutes les autres réparations sont d’entretien et pèsent sur le preneur.

d'habitation.

], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] pour un loyer de 246,97€ par mois, et 15,24€ pour provisions de charges mensuelles.

Dès lors, la société MBI considère que le bail est résilié depuis le 22 octobre 2024, soit au 22 décembre 2024 selon la clause prévu audit bail.

Il en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

En réponse, Monsieur [S] [L] indique que ce litige porte sur les suites de I'exécution d'un contrat de bail d'habitation, que par jugement en date du 17 juillet 2024, Madame le juge des contentieux de

portant sur un local à usage d'habitation situé : [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 410 euros outre 40 euros de provisions sur charges.

louée (…) ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; (…).”

[Adresse 14] GRANGE un bien immobilier sis également [Adresse 7], cadastrée section BL numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 4], à savoir « une maison à usage d’habitation comprenant un salon, une cuisine,

au preneur.

[K] [H] [S] un logement à usage d’habitation conventionné de deux pièces, régi par la législation et la réglementation applicables aux habitations à loyer modéré, sis [Adresse 3] à [Localité 3].