sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de [S] chez le père, la mère bénéficiant

Bénéficiant d’une dispense de comparution, la MDPH de la Drôme sollicite, aux termes de ses écritures en date du 06 février 2026, de dire que Madame [T] ne remplit pas les conditions d’attribution de l

[B] épouse [N] ont fait assigner en référé la [...] et la [...] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise technique à leurs frais avancés, statuer ce que de droit quant aux frais, le tout bénéficiant

Dès lors, Mme [J] ne pourrait être la bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, dont les clauses bénéficiaires, soit la désignent elle-même, soit désignent « mes héritiers » selon la formule usuelle.

[G] pourra se prévaloir des délais bénéficiant à la SCI [S] dans le cadre de son plan.

[V] [F], sachant qu'il est établi que [W] [F] bénéficiait des services d'une aide ménagère ou encore d'une personne pour les extérieurs. M.

désignent les quatre petits-enfants comme bénéficiaires desdits contrats.

des bénéficiaires et des éventuels avenants de changement de bénéficiaires ; o si le(s) bénéficiaire(s) désignés par le(s) souscripteur(s) avaient ou non accepté le bénéfice de ces contrats avant leur

dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.

Elle explique que la procédure concernant la CMI mention stationnement est déjà en cours devant le tribunal administratif de MELUN Elle souligne qu’elle en bénéficiait depuis 2009 pour une scoliose et

[U] [G], né le 31 décembre 1991, a sollicité le 16 janvier 2025 le renouvellement de son orientation vers un établissement d’accueil non médicalisé (EANM) dont il bénéficiait jusqu’au 31 mai 2025, accompagnée

Ils constatent que le bénéficiaire n'a pas levé l'option.

, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Le 9 avril 2019, Monsieur [I] [Z] a souscrit auprès de la SA PREDICA un contrat d’assurance-vie dénommé « LCL VIE » et a désigné en qualité de bénéficiaire sa filleule,

[Y] [M] bénéficiant d’une autorisation de sortie et étant donc absent de l’établissement, il n’a pu être entendu à l’audience.

désignée ; les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

[C] [B],l’historique du versement des primes,la copie de la clause bénéficiaire rédigée lors de la souscription du contrat, la copie des clauses bénéficiaires éventuellement souscrites postérieurement,