La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 430,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 1 664,17 €.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 199,05 euros, alors que la quotité saisissable est évaluée à 596,64 euros.

Monsieur [U] [K] a exposé sa situation et a évalué sa capacité de remboursement à la somme mensuelle de 100 euros. Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

N° RG 25/00137 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT N° Portalis DB24-W-B7J-EOPH Juge des contentieux de la protection Copies certifiées conformes délivrées le : - à YOUNITED - au dossier DECISION DE CADUCITE

Son handicap ne présente pas de pénibilité à la station debout et ne réduit pas de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

administratives d'autre part, ont toutes été stipulées à son profit exclusif, si bien qu'il est le seul à pouvoir se prévaloir d'une éventuelle caducité du contrat de bail commercial.

Le 18 janvier 2021, les consorts [U] ont été avisés par le notaire chargé d’instrumenter l’acte authentique de vente que le compromis de vente était caduc.

Elle conclut à l’absence de caducité du compromis de vente et l’impossibilité pour le liquidateur de la société COFIPAR d’invoquer une telle caducité.

Mme [Y], représentée par son conseil, a sollicité, à titre principal, un effacement total des dettes et, à titre subsidiaire, un effacement partiel dans la mesure où sa capacité de remboursement mensuelle

En l'espèce, la capacité de remboursement fixée par la commission de surendettement n'est pas contestée. Dès lors, il convient de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [G] [F] à 359,27 €.

Portalis DBW3-W-B7H-33EU AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 **** [Localité 3] représentée par Mme [D] [F] (Autre

appartenant à un ensemble de contrats interdépendants entraîne la caducité des autres contrats.

Société SYNDICAT COPRO [13] REPRESENTE PAR SYNDIC [11] C/ [P] [G], Société [12], Société [14] CHEZ [15] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation des mesures imposées - caducité

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

DBXJ-W-B7J-IXMS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Société [17] C/ [Y] [F], Société [15], Société [13], [25], [21] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation de la recevabilité - caducité

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [V] [L] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 596,87 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.