Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibless d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Enfin, au soutien de sa demande subsidiaire de désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [V] [J] met en avant le caractère particulièrement technique du litige qui l’oppose à Monsieur [W] [X].

Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres, non-façons ou malfaçons invoqués par Mme [P], de rechercher leurs origines, leurs causes

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

[D] [S] et Mme [A] [N] épouse [I] un congé pour motifs sérieux et légitimes (défaut de paiement des loyers et charges). Par acte du 7 juillet 2023, M.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

La SCI [Adresse 1] fait valoir en défense que les motifs graves et légitimes sont caractérisés et que le congé est valide.

Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne doit pas déterminer si le litige au fond est susceptible d’aboutir mais uniquement d’apprécier la légitimité

Le caractère non sérieusement contestable d'une obligation d'apprécie au regard de l'existence d'un doute légitime quant à son principe, à son montant ou à ses modalités d'exécution.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L’appréciation de ce motif légitime relève du pouvoir souverain du juge des référés qui doit le caractériser.