Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que le bail du 2 mai 2022 stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges à leur terme ; qu'un commandement

Madame [Z] sera en outre condamnée à payer à la SA UNICIL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail,

voie électronique, la SCI Le Saint Louis a consenti un bail d’habitation à Monsieur [S] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

en date du 2 octobre 2009, la SA ERILIA a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

octobre 2017, Monsieur [V] et Madame [I] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [J] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Monsieur [W] et Monsieur [P] seront en outre solidairement condamnés à payer à Monsieur [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

2017, la SA LOGIREM a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [V] pour un logement situé à [Adresse 6], lot n°086, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

date du 4 novembre 2010, la SCI PARADIS a consenti un bail d’habitation à Madame [R] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Madame [P] sera dès lors condamnée à payer à Monsieur [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résolution

en date du 20 mars 2024, la SCI IXESS a consenti un bail d’habitation à Monsieur [K] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

en date du 11 avril 2019, la SA LOCATIL a consenti un bail d’habitation à Monsieur [C] pour un logement situé à [Adresse 8], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

date du 27 septembre 2018, Madame [V] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [U] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 4] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00550 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZUR OBJET : Ordonnance d’homologation

Elle demande à ce que le locataire bénéficie des mêmes délais mais judiciaire avec une clause de déchéance en cas de non respect.

Ladite somme sera payable par 24 mensualités de 119 euros outre intérêts à taux légal ; en cas de non-paiement d'une seule échéance mensuelle, ce plan de paiement sera résilié et le créancier pourra poursuivre

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

en outre condamné à payer à l’Office Public de l’HABITAT [Localité 3] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

Public de l'HABITAT [Localité 3] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Madame [L] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'exigibilité immédiate du solde restant dû en cas