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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
En application de la disposition précitée, le cessionnaire de la créance, cause de la saisie, dont la cession n'est opposable au débiteur que par la signification qui lui en est faite, ne peut pratiquer
C7-JEX COMMUN
697eba73cdc6046d4779c892
5 janvier 2026
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du
J.E.X
65b01022b98137c17478926d
16 janvier 2024
La saisie a été dénoncée à [M] [H] le 16 août 2023.
Juge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3e8
1 avril 2025
CONDAMNER Monsieur et Madame [S] à verser à Monsieur et Madame [R] une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral directement causé par la saisie-attribution
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b423ea43407b9fba520
9 octobre 2025
la créance cause de la saisie, En conséquence, PRONONCER la nullité du commandement de payer valant saisie signifié à la SCI LA VICOISE le 20 décembre 2024 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT
65aebea354a01215df773bee
saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration
Chambre de l'exécution
69846a42cdc6046d470073f1
7 janvier 2026
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
Nous prenons acte de la saisie ». Néanmoins, aucune des parties ne produit la réponse qui aurait été donné par la SAS FRANCELOT à l’huissier saisissant à l’issue de la signification de la saisie.
69cee7e0cdc6046d47e98343
2 avril 2026
L’inutilité peut se déduire d’une comparaison objective du montant de la créance cause de la saisie et de l’objet de la saisie et l’abus du droit de saisir sur l’existence d’une faute spécifique empreinte
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
pratiquées les 23 et 31 mai 2024, de mainlevée immédiate de ces dernières et de condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire pratiquée
67eed048b848dd6814c5dbd3
Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait
68f6827ff444f3ad06a437f6
au tiers saisi, la S.A.S.U MONT BLANC soutient que la saisie à tiers détenteur est nécessairement suspendue à compter de la recevabilité du dossier de surendettement et que la saisie à tiers détenteur
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
La saisie a été dénoncée à la SAS EK STYLE le 14 décembre 2023.
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
4e ch. JEX mobilier
697ae3f4cdc6046d470d4753
13 janvier 2026
JEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Monsieur [J] a contesté la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 6 mars 2024 alors que le procès-verbal
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc76
3 juillet 2025
Il contrôle les caractères personnel, certain, liquide et exigible de la créance cause de la saisie.
Chambre 5/Section 1
68e7a505033cf481c39a370f
8 octobre 2025
copropriétaires, qui sera automatiquement déclaré adjudicataire sur le montant de la mise à prix avec obligation pour lui, non seulement de payer le prix et ce, même s'il est supérieur à la créance cause
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