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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 2
69d9607fcdc6046d47cfd459
3 avril 2026
: 03 Avril 2026 AFFAIRE : [E] / [Z] DOSSIER : N° RG 25/01080 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTDC / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Sandra GUERINOT
5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
mis en œuvre à cette fin et justifie avoir été admise aux urgences le 29 mai 2022, en produisant un compte rendu d'hospitalisation faisant état d'une Anaphylaxie Grade 1, puis elle invoque avoir dû changer
CTX PROTECTION SOCIALE
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10 octobre 2024
, dont le siège social est sis [Localité 4] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [V] [A] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Claire DUPONT GUERINOT
PCP JTJ proxi fond
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2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 10] CARLES Me Hakima AMEZIANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4dc
1 juillet 2025
barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [X] [E] née le 11 Juin 1979 à RUEIL MALMAISON (92500) demeurant 72 rue Gabriel Péri - 28000 CHARTRES représentée par Me GUERIN
68ff2f7a7e08341cb497aca6
1 octobre 2025
travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
définitivement acquise à la concluante ;dire et juger que l'expertise ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à l'exclusion du poste de perte de chance
PS ctx protection soc 3
686579c572b7e1b6bf1d7d50
2 juillet 2025
code de la sécurité sociale prévoit que « dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac37c
14 janvier 2025
avocats au barreau D’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [U] [V] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9], domicilié : chez M. et Mme [V], [Adresse 7] - [Localité 6] représenté par Me Audrey GUERIN
PREMIERE CHAMBRE
67099a36051491ad57552d5e
8 octobre 2024
811 102 045), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Isabelle GUERIN
Pôle social
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6 janvier 2025
Elle prétend qu'il a fait changer la date de l'accident du 26 au 23 avril par la présidente de l'association et qu'après la vérification de sa fiche de présence, M.
697ba4a3cdc6046d472686c3
8 janvier 2026
A l’audience du 06 novembre 2025, en l’absence de changement d’avis du service médical de la caisse, Monsieur [B] [O] a maintenu sa demande de prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative
C1-CIVIL SUP 10000
6973cfcbcdc6046d477b0f0a
(Épaule controlatérale normale ; pas d’antériorité) 2- Oui à la date du 1/9/2017, il existe des symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’AT en cause et survenu depuis la guérison fixée au
PCP JCP référé
67081b1589f19e8c50f8d44f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maitre Matthieu GUÉRIN Monsieur [A] [Y] expert Régisseur Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : Maître Bérengère
TPBR
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5 juillet 2024
nationalité française, demeurant [Adresse 3] Madame [E] [L] née [D], comparante, née le [...] 1961 à [Localité 7] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocate Maître Isabelle GUERIN
CH GENERALISTE B
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9 avril 2026
englobe les différents arrêts de travail ainsi que la période de mi-temps thérapeutique, exclusivement imputables à son accident, jusqu'au 8 octobre 2018, et de retenir comme étant imputable son changement
68e7a51a033cf481c39a3d86
8 octobre 2025
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, elle demande de limiter les missions de l’expert à l’évaluation des préjudices temporaires jusqu’à la date de guérison et de rappeler son
1ère Chambre civile
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19 mai 2026
Commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice siégeant en l’hôtel de ville [Adresse 1] représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN
Chambre 21
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20 décembre 2023
La guérison était acquise le 30 avril 2005. En 2007, [H] [F] souffrait d’un traumatisme du genou pour lequel elle consultait le docteur [Z] [R].
POLE SOCIAL
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22 mai 2026
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l'article L4121-2 du code du travail, «
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