AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c24b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Néanmoins, le devoir de non-ingérence limite le contrôle du banquier, qui ne doit pas surveiller les mouvements du compte de son client ni s’immiscer dans ses affaires, en l’absence d’anomalie apparente
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CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN
28/07/2026
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SCGC SOCIETE DE CONSEIL EN GESTION CLIENTELE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier .
10/07/2026
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SCGC SOCIETE DE CONSEIL EN GESTION CLIENTELE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 81
15/05/2026
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CENTRE DE RELATION CLIENTELE EUROPEEN
31/10/2025
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ASM Relations clientèle
26/08/2025
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Juge libertés & détention
69d56224cdc6046d4771477a
7 avril 2026
7 avril 2026
main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, demande au fond cette mainlevée conformément au souhait de sa cliente
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