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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230e0cdc6046d47672044
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 28 février 2024, date de fin de cohabitation et fin de collaboration
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3abe74459e0c7ecfa50
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de cessation de cohabitation et de collaboration soit le 1er janvier 2018.
Source officielleCabinet 3
697e7eafcdc6046d47760cdc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[C] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 juillet 2000, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
Source officielle2ème chambre cab. D
69459fa575782d5f06cae0b0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 22 juin 2021 date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
Source officielle2ème chambre cab. D
6945aedd75782d5f06cd6a49
4 avril 2025
4 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux sont fixés au 13 mai 2020, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f5a9cdc6046d4706945e
9 avril 2026
9 avril 2026
volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, seront fixés au 28 mai 2019, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
Source officielleChambre 4/section 1
6643a651da34cf7c590a917c
25 avril 2024
25 avril 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 25 janvier 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087d44bb525fe3cfd996
16 avril 2024
16 avril 2024
conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 août 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
Source officielleJAF1
67f436074e0040aa37363729
4 avril 2025
4 avril 2025
définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 31 janvier 2024, date de la fin de cohabitation et de collaboration
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
672d10b44e0888abb7bf583b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 27 novembre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4aac
19 janvier 2024
19 janvier 2024
conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 28 février 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
Source officielleChambre 2/section 6
65b947205a029d9e20d7b157
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 aout 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 4/section 1
65b947235a029d9e20d7bf7a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 décembre 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 4/section 1
65b947285a029d9e20d7dc5f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 octobre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielle2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle précise avoir proposé un contrat de collaboration à la Société [C] [R], dont la modification par cette dernière a empêché la conclusion, que la société [R] reconnait dans ses écritures qu’aucun contrat
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article R.4312-88 du même code précise que l'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi n° 2005-
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleJAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
7 avril 2026
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669aaeb230bd4f0c3f6b3039
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En réponse à la fin de recevoir soulevée par Mme [U] [T] ainsi que par la MACSF, le demandeur expose que Mme [U] [T] ne peut être considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public de
Source officiellePage 9 sur 111