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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
L.100-3 et L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
6786d03fdf5b5c7d10ca9985
13 janvier 2025
puis consultant senior pour les services du premier ministre) ; il a intégré cette nouvelle unité d’affaires “services publics” en 2018 et ses missions l’ont conduit à travailler dans le cadre de projets
CTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
Référés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd111
9 janvier 2025
S’il est exact, comme le soutient la société Public Publishing, qu’il ne peut lui être reproché d’avoir édité les articles publiés dans le magazine Public antérieurement au rachat du fonds de commerce
66352741e4b5292aaa65eb84
8 avril 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Chambre 21
6633d41bc0d3e3fe99d13a4d
24 avril 2024
] [Adresse 9] [Localité 21] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) Non représentée Monsieur [J] [T] [Adresse 11] [Localité 21] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) Non représenté Tribunal judiciaire de Bobigny -Chambre 21 AFFAIRE
1ère Chambre Cab3
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1 février 2024
AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pôle social
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23 janvier 2024
Elle précise que les communications gouvernementales quant aux reports d'échéances sociales et fiscales n'étaient pas applicables à la C3S.
65b949b25a029d9e20daedc9
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
Par courrier du 28 mars 2024, Monsieur et Madame [K] ont sollicité de la SARL SPE HABITAT, comme de la société SOFINCO PARTENER, la communication d’une copie de la liasse contractuelle.
18° chambre 2ème section
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10 avril 2024
DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique.
Service des référés
67096c8c06866c0645d28396
8 octobre 2024
non représentée La société SAI TOITURE [Adresse 19] [Localité 38] non représentée La société SERRURERIE MODERNE [Adresse 13] [Localité 46] non représentée La société BPCE IARD ASSURANCE [Adresse
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute (not. 3e Civ., 28 Janvier 2021, pourvoi n° 19
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
Et entre le 29 octobre 2020 et le 19 mai 2021, le " LE CAMPANELLA " n'a pas été ouvert au public.
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
En pages 21-22 de son rapport, l’expert judiciaire note que les maîtres d’ouvrage ont communiqué : des plans de permis de construire signés par le cabinet d’architecte ARBRES (non versés aux débats) ;
1ère Chambre Cab2
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
21 mai 2026
METTRE les dépens à la charge du Ministère public. » Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - Elle est de nationalité française, comme étant née d’un père, Monsieur [A] [O] né le 09/10
1ère Chambre
69d829d6cdc6046d47b2ef5e
8 avril 2026
et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
69efaaf4cdc6046d47c11fbd
2 avril 2026
DÉBATS A l’audience publique du 05 Mars 2026, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 02 Avril 2026, et ce jour, 02 Avril 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
Ils rappellent donc : - qu’ils se sont désistés du contentieux administratif qu’ils avaient engagé à l’encontre de la délibération de la commune de [Localité 9] portant sur la cession d’une parcelle communale
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