[J], représenté par son avocat et interrogé sur la compétence territoriale du juge de céans, a fait valoir la compétence du tribunal judiciaire de Paris au vu du lieu de décès de [W] [H] et a maintenu

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Il ressort que l’action de M.

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JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffier.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6KS Minute

ressort”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les actions auxquelles les successions peuvent donner lieu relèvent exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession conformément

compétent pour statuer sur la culpabilité et la peine relativement à un délit et qu’il est compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts formulé devant lui lorsque l’action publique a

du ressort limitrophe de la Cour d’appel de Dijon.

Il ressort de l’article 789 de ce code que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au du tribunal compétent dans le

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de son domicile est compétente pour connaître du litige conformément à la convention de Lugano du 30 octobre 2007, soit en l’espèce en SUISSE ce qui résulte de sa pièces d’indentité.

dans le ressort duquel demeure le demandeur.

dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

En application de l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.