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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d80e61cdc6046d47b0a61c
9 avril 2026
compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sur la demande d’expertise judiciaire En tout état de cause, Débouter Monsieur [D] [R] et Madame [S] [Y] épouse [R] de leur demande de condamnation
Référés
6a10b8c9cdc6046d479cbeaa
21 mai 2026
* En l’espèce, la société MIC Insurance Company justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables aux sociétés MMA IARD et
3ème Chbre Cab A4
6a1f26bfcdc6046d47dddaf5
Sur la compensation L’article 1347 du Code civil énonce que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
ACTIS MANDAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
PS ctx protection soc 1
69d9500dcdc6046d47ce976e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 20/03242 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPSG N° MINUTE : Requête du : 16 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR
Section des Référés
6a15ef09cdc6046d47061e5b
MIC INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame [C] KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER: Lors des débats : Madame
1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
Par ordonnance du 23 octobre 2018 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire portant notamment sur les travaux réalisés par la société Chez Franet
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b21cdc6046d477b2535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 SURSIS A STATUER DOSSIER N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JNC DEMANDEUR Monsieur [S] [A] [G] né le [Date naissance
6a15f213cdc6046d4706562f
26 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 mai 2026 MINUTE N° 26/450 N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTDB
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
judiciaire.
CONTENTIEUX -10.000
68f93cb1de0ebe408dab1c0b
25 juillet 2025
DOSSIER N° RG 25/00327 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOHV MINUTE N° 25/00090 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcfccdc6046d4790dd88
8 avril 2026
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08701 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4DX MINUTE n° : 2026/240 DATE
Pôle JCP
6a0cc847cdc6046d473bd138
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00486 N° RG 26/00459 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O4 AFFAIRE : 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A.
6a10b1f1cdc6046d479c2d15
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 MAI 2026 N° RG 26/00941 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3K3M N° de minute : Société ALBINGIA c/ Société KM BATI, Société SMABTP
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1755a0cdc6046d4727a5bb
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00616 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBM DEMANDEUR : Madame [H] [V] [Adresse 1] et du citoyen
3ème Chbre Cab A1
69d557e5cdc6046d477095ca
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 03 mars 2026 délibéré et mise à disposition le 07 avril 2026 N° RG 25/03100 - N° Portalis
1ère Chambre civile
6a0cc291cdc6046d473b61a1
Par jugement du 13 février 2024, une expertise judiciaire était ordonnée et confiée à Monsieur [N].
Ch 10 REFERES
6a160d77cdc6046d4708630e
Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.
Service des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
10 avril 2026
A l'audience, ils ont sollicité à titre subsidiaire une expertise judiciaire.
Ctx Protection Sociale
69d82924cdc6046d47b2dff5
du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
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