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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18ecdc6046d473a233b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2168,56 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18acdc6046d473a22f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [A] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2827acdc6046d479c84d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [Q] sont solidairement condamnés à payer la somme de 2 390,82 à la bailleresse, à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2025.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par suite, la SA Société Générale sera condamnée à payer à Monsieur [A] [H] et Madame [Z] [H] la somme de 41.371,57 euros correspondant aux sommes frauduleusement détournées, outre intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b447cdc6046d479c57e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [V] [D] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a255cdc6046d479b09cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [X] [V] [C] [Y] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3e8cdc6046d479c50d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [B] [K] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3d7cdc6046d47aeadf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 13 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4981,08 euros et de l’assignation pour le surplus

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493ecdc6046d47ce2472

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au paiement des sommes suivantes : 7023,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d'occupation

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb186cdc6046d473a229f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [D] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a4ebcdc6046d478f1c70

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 2554,84 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 4125,79 euros et à compter de la signification de la présente décision

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, la SCI Frépillon sera condamnée à payer à la société HSBC la somme de 63.491 euros au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir du prêt.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, et emportera intérêts au taux légal à compter du remboursement ; - de condamner la société COFIDIS à leur payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi ; - de condamner la société COFIDIS

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c224cdc6046d47914472

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les sommes suivantes : - 400,60 € au titre du solde de la facture impayée précitée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024 ; - 51,60 € au titre des frais accessoires

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

qui pourraient être prononcées à l'encontre de Monsieur [G], EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER Madame [Y] [H] à payer à la société [F] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d7acdc6046d477f0c4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [K] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

somme de 11.193,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022 et 58,97 € de frais au titre d’une facture impayée.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [F] demande au tribunal de : - à titre principal : * condamner la SAS SMAS Tourisme à lui verser les sommes de : o 4 292,59 €, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 20 décembre 2022

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a23ecdc6046d479b0822

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [H] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28363cdc6046d479c9a27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, Mme [M] [P] [O] est condamnée à payer la somme de 3499,36 à la bailleresse, à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2025 sur la

Source officielle

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