Mars 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 31 Mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Madame [A] [I], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques

] 1948, - [X], née le [Date naissance 17] 1949, - [W], né le [Date naissance 17] 1952 et décédé le [Date décès 12] 2018, - [S], née le [Date naissance 13] 1953, - [Z], né le [Date naissance 2] 1955.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement d’arriérés de loyers L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; c) L'aide financière du comité social et économique de l'entreprise

JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit   FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [T] [M] [S], né le 14 juin 1957, exerçant la profession de coordinateur artistique et musical au [8]

Aux termes des article 6 d) et 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut réaliser des aménagements dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

L'acte comportait une condition suspensive au profit de la SAS STOA PROMOTION d'obtention de permis de construire avec obligation de déposer une demande de permis de construire au plus tard le 31 mars

Or, selon les articles 89 et 90 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l'état-civil, la déclaration tardive de la naissance de madame [H] [T] [U], survenue au-delà du délai de quinze jours prévu

en hospitalisation complète concernant : Monsieur [N] [E] né le 11 mars 1955 à [Localité 2] (Tunisie) se trouvant au Centre hospitalier G.

Par ordonnance de référé en date du 11 décembre 2020, Monsieur [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 17 mars 2021.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la validation du congé et l’expulsion : L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

43 de la loi du 16 mars 1987 relative à l'état civil malien, n'ayant aucune valeur probante (pièce n°6 du demandeur).

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 mai 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

En vertu de l’article 311-14 du code civil, la filiation de Mme [P] [U] est régie par la loi béninoise.

n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience », Vu les articles L.121-22-1 alinéa 2 et s du code de l’urbanisme, Vu l’article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

[O] née le 10 Mars 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-[M]-MARSAN, avocats plaidant

1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée

du bail signé entre les parties que de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.