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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
6975d634cdc6046d47a43a6a
12 janvier 2026
BOXES N-D CHAMPS, représentée par la SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE (S.O.G.E.I.), a donné à bail, à compter du 1er juillet 2021, à M.
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
13 janvier 2025
les travaux d’aménagement nécessaires à son activité ; que la société Casilva avait connaissance des aménagements opérés, indispensables à l’exploitation des lieux loués ; que le bail commercial a d’ailleurs
Chambre 10 cab 10 J
68e94d793ea43407b9102761
7 octobre 2025
En réponse au grief de dol lors de la conclusion du bail formulé à son encontre, il soutient que la société COSY HOME HERMES connaissait parfaitement l’historique du bâtiment lorsqu’elle a repris l’exploitation
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7e3ea43407b9102878
68e94d7b3ea43407b91027bd
68e94d893ea43407b9102a7e
68e94d733ea43407b9102618
68e94d743ea43407b9102621
Chambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
Il est ainsi constant que les constructions appartenant à la SCI LOCAL sont antérieures à la signature du bail du 30 mars 2012.
Loyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
du bail renouvelé à la somme de 18.000 euros/ an HT HC.
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a529033cf481c39a427c
6 octobre 2025
Par conclusions déposées le 25 mars 2025, M. [M] et M.
5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d5
30 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2023, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au tribunal de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à
68e94d763ea43407b910269b
68e94d883ea43407b9102a57
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
d’infiltrations en pied de mur et sur le sol du local donné à bail, que la société EDM MARKET avait donc connaissance d’un défaut apparent du local, qu’en dépit de cette connaissance elle a accepté de
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d883ea43407b9102a51
68e94d883ea43407b9102a78
Contentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
SCI FD2 si elle acceptait la conclusions d'un bail renouvelé "dans les conditions ci-dessus décrites" à savoir que la société Dugardin littoral automobiles souhaitait la conclusion d'un bail renouvelé
18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse n°4 notifiées par voie électronique le 24 mai 2024), au visa de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
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